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d'imposition d'irrégularité en appliquant la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales sans lui avoir adressé de mise en demeure préalable, faute de démontrer

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

aux demandes de justifications qui lui ont été adressées sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement en base d'impôt sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire.

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Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

au sens de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. 19.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

des impôts et non la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a estimé que les virements effectués sur son compte

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00308_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

30-20150701, en estimant régulière la procédure de taxation d'office dont ils ont fait l'objet ; - ils ont méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en estimant qu'ils

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00938_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01837_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

l’article L. 11 du livre des procédures fiscales avant de leur notifier les rectifications proposées ; - ils ont suffisamment justifié du calcul de la plus-value en litige en produisant les factures

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04687_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

d'évaluation d'office prévue par les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L'administration fiscale a par suite considéré que M. A s'était placé en situation de taxation d'office en vertu des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

livre des procédures fiscales ; le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe d’égalité, au principe de proportionnalité, à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

à des traitements informatiques au sens du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Elle n'a donc pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Elle soutient que : - en application du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle est fondée à se prévaloir des termes de l'instruction référencée BOI-INT-CVB-DNK du 12

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43 986 résultats pour « procédure fiscale »

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