. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les

du Nouveau Code de Procédure Civile ; - les condamner solidairement aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître BARRIQUAND, Avoué.

civile, - de condamner [G] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

titulaire d'un office d'avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais d'expertise dont droit de recouvrement au profit de Me Couppey par application de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile et a condamné M.

Sur les dommages-intérêts : La réticence de Monsieur Z... à révéler les conditions de son intervention dans la seconde vente ne fait pas dégénérer en abus l'exercice de ses droits en première instance

civile ; Condamne la Districom Sales and Marketing aux entiers dépens de la présente procédure ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, excepté celles

le présent numéro RG 18/01821, appel compétence instruit par la 14ème chambre civile de la cour d'appel de Versailles en application des articles 83 à 86 du code de procédure civile.

civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

civile, - Condamner l'intimée et la société A aux entiers dépens de première instance et d'appel

BVCTS aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mmes [C], [K] et [Z], chacune, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 325 et 554 du Code de Procédure Civile, cette intervention est recevable si la SA EUROVIA, qui est bien tiers à l'instance devant le premier juge, y a intérêt, et si ses demandes

code de procédure civile.

L'appel est donc régulier en la forme. En outre, l'appel ayant été exercé dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable.

et d'appel, qui comprendront les frais de l'expertise, et au paiement d'une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

dépens avec droit pour la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.