ET FILS, mis fin à toute poursuite d'activité et désigné Me X... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que M.Y... n'a souscrit en temps utile aucune déclaration de créances au passif de la SARL

Par ces décisions, en effet, ont été définies les créances de la SMABTP et de la S.A.

hauteur du montant de ses achats en matériaux, -dire que son apport en main d''uvre doit être intégré dans l'état liquidatif, -fixer la part de [K] [Z] à la somme de 84.245,485 euros, -fixer la créance

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun ne comparaît à l'audience.

Ils estiment au surplus qu'en raison du rejet de la demande d'inscription de la créance de la SA DEUTSCHE BANK au registre des créanciers par les juridictions russes, seule la société BM-BANK PUBLIC-STOCK

le 6 février 2013, faute de titre pour la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER et faute de créance pour le CREDIT FONCIER DE FRANCE, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé la créance du

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection

en production.

Aucun créancier n'était présent ni représenté. La société [9] a écrit à la cour pour lui adresser le décompte des sommes dues par Mme [W].

Cette créance de 112 590,42 euros ne peut donc être considérée en une créance postérieure utile au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce précité.

créance de loyer de 2.338,17 euros et pour le surplus d'une créance de l'URSSAF de 193.213,98 euros dont 45.000 euros déclarés à titre provisionnel, correspondant à des cotisations impayées pour la période

Investments, du fait de l'absence de communication de l'acte de cession lui-même, puisqu'elle n'a pas saisi la cour en temps utile d'une prétention formée à titre principal, tendant à l'exercice de ce

à la somme de 1 649,45 6 au titre du salaire de septembre 2020 * fixe sa créance à la somme de 2 185,30 6 au titre du rappel des heures supplémentaires de décembre 2018, assorti la fixation de la créance

, essentiellement aux motifs que ces créances n'ayant pas été contestées en temps utile, étaient définitivement admises au passif et ne pouvaient donc plus être discutées.

Le contrat à temps partiel modulé doit par conséquent être requalifié en contrat à temps complet sans que ce temps complet puisse être limité à la seule journée du lundi, contrairement à ce qu'a décidé

Aucun créancier n'était présent ni représenté.

par un non respect des règles comptables empêchant le dirigeant de prendre conscience en temps utile de l'urgence de la situation et lui imposant de prendre les mesures de restructuration qui s'imposaient

Ont été désignés aux fonctions d'administrateur judiciaire, maître Didier X... et Francisque Y... et aux fonctions de représentant des créanciers la SCP BECHERET et CLEMENT.

d'envoyer ce courrier, qui ne nécessitait pas de réflexion juridique particulière, en temps utiles.