documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 28 juin et 24 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné Maître X en qualité

personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 26 octobre 2018 et 25 janvier 2019, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tuzan à sa demande de communication, en sa qualité

demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant ces sociétés, dont le demandeur est le représentant légal en sa qualité

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration de vacance du poste de directeur général des services ; 2) l'arrêté de nomination de Monsieur XXX qualité

des 18 novembre 2016 et 13 janvier 2017, le premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris, agissant par délégation du président de cette juridiction, a désigné Maître X en qualité

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire.

demande de communication, par courriel ou à défaut par courrier postal, des documents suivants relatifs à Monsieur X, directeur de cabinet : 1) le contrat d'embauche ; 2) l'arrêté de nomination en qualité

Fabrice DEGROOTE de la SELASU NEOLEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0203 INTIMÉE : SA MUTUALIZE CORPORATION représentée par son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire.