A... ne peut davantage utilement solliciter que soit posée une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si l’application de la protection renforcée s’étend au conjoint d’une résidente de longue durée

L. 761-1 du code de justice administrative.

In limine litis, le tribunal fera droit à l'exception de question préjudicielle soulevée par la requérante, ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le tribunal administratif

B ne peut pas être assimilé à un ressortissant européen ; - la cour se doit de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne tenant à l'applicabilité des dispositions

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

public international et de condamner la société KOMSTROY à lui verser 100.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives

- section activités diverses - qui a sursis à statuer dans l'instance opposant devant le conseil Madame [U] [K] à la Société CELLECTIS dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative

A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24

A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24

A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24

A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24

préjudicielle auprès de la juridiction administrative.

tribunal judiciaire de Marseille est saisi par une question préjudicielle qui lui a été directement transmis.

Le Tribunal a estimé que la décision à rendre sur l'exigibilité des droits de douanes sur ces marchandises nécessitait la réponse à une question d'interprétation du droit communautaire et a demandé à la

préjudicielles ; - le code de justice administrative.

préjudicielle ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2207268 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

David Orr Z...

L’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles prévoit que : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

A titre subsidiaire - Sur la question préjudicielle à renvoyer au Juge administratif, de dire et juger que la question de l'appartenance au domaine public de la commune de [Localité 10] de la parcelle