Madame [L] produit à l'appui de ses dires un ordre de virement établi sur internet le 7 novembre 2017 débitant le compte courant d'une société Dentovive et créditant le compte de la BNP Paribas Lease Group

[J] a apposé sur la lettre reçue par Maître [W], la mention manuscrite suivante : « Bon à régler à l'ordre du compte Carpanc de Maître [T] [Y] », celui-ci étant son avocat.

Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011, prorogé au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

Le 1er novembre 2009, la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES a cessé de régler les échéances du contrat de prêt et a été mise en demeure le 8 avril 2010 de régler l'arriéré d'un montant de 3.002.92 euros

Mme [I] prétend que ces règlements ont été imputés sur les loyers de décembre 2013 et janvier 2014 de sorte que le mois de février n'a jamais été payé.

Laurent X... en qualité de curateur de ce dernier, de régulariser un acte authentique de vente portant sur la parcelle cadastrée [...] sise à Brie-Comte-Robert aux conditions du compromis de vente signé

X... ayant été embauché en qualité de conducteur d'engin à compter du 1er juillet 1985, avait une ancienneté de 19 ans au 29 juillet 2004, et de 20 ans à compter du 1er juillet 2005.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1 088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

Par courriel du 8 décembre 2022, Mme [X], présidente de la Sas Bsn Invest, a confirmé que le dernier actif immobilier de la société avait été vendu, ce qui devait permettre de régler le compte courant

Les mensualités du crédit vendeur n'ont plus été réglées à compter du mois de juillet 2006 et la société Merpaule a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 3 octobre 2006 qui a été étendue

charge par la société AST promotion, - les bénéfices et pertes seront partagés également entre les trois associées à raison de 33,33 % chacune, - à la dissolution de la société en participation, le règlement

Tout autant, n'est pas établi le règlement de compte dont M. [O] ferait prétendument l'objet de la part de M. [Y], comme de MM. [A] et [T] [M].

de l'assignation - condamner la SCI Verdun 24 à lui payer la somme de 300 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2013 Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

considérée des éléments visés par les articles L.145-33 et suivants, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, - Fixer dans ce cas au montant ci-dessus le loyer provisionnel que la société Yohann devra régler

d'exploiter leurs terrains expropriés, de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence du fait notamment des pressions exercées pour les priver de leurs propriétés et du règlement

chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Le prix de cession a donné lieu pour partie (300 000 euros) à un crédit-vendeur, dont les échéances n'ont plus été réglées à compter d'aout 2024. Le crédit-vendeur a donc été dénoncé.