Elle rappelle que le courrier a été réceptionné par le tribunal judiciaire de Marseille le 22 février suivant, avant d'être transmis dans plusieurs services.

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors aux fins de contestation de la décision de la CRA.

quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 avril

Ainsi que la décision attaquée le mentionne justement la notification de l'arrêté de placement en rétention et la notification des droits en rétention administrative mentionnent que l'intéressé n'a pas

: B N° RG 26/03176 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKJK Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 15h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

La SA Cofica bail a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2018, la société AIFB a démissionné de l'association [Localité 2] et a informé celle-ci de sa décision de fermer définitivement la maison

[Y] [F] né le 09 Novembre 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFX4 Décision du TC de [Localité 1] du 23 octobre 2024 (Référé) ET Décision du TC de [Localité 1] du 15 janvier 2025 (Référé) RG : 2424r991

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2026 à 14h30.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 juin 2022, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval sur décision implicite de rejet de ses recours.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

À la suite de la reprise des travaux, le 1er décembre 2022, un procès-verbal de réception était paraphé par la SAS MAELANN qui mentionnait cependant des réserves sur la réfection du sol, relevait de nouvelles

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Toulon en date du 5 mai 2026 à 12H10.

[G] [F] né le 04 Juillet 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18