Sur les conclusions à fin de réduction des impositions contestées : 2.

Il ressort des éléments produits pour la première fois en cause d'appel par le ministre, en particulier de la copie de l'avis de réception du pli ayant contenu cette décision, que ce pli a été reçu par

Par exploit en date du 14 mars 2003, les époux Z... ont fait assigner leurs bailleurs au fond pour obtenir réparation de leurs préjudices.

la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables

Par ailleurs, le préfet a prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté litigieux que les opérations de déboisement (coupe et dessouchage) seront effectuées entre le 1er septembre et le 30 octobre, que la coupe

du bien en cause, en écartant les termes de comparaison les plus extrêmes.

du renouvellement s'entend de la replantation du pied sur la surface d'exploitation.

, -réfection des clôtures, -étanchéité de la toiture, -réfection de la ligne de charpente .

à étendre les surfaces réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès

modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial

Par ailleurs, si la quatrième propriété est susceptible de subir un prélèvement de 30 750 m² de terres agricoles, la réduction de la superficie de cette exploitation agricole représente moins de 5 % de

En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19, le cinéma exploité par la société UGC Ciné cité a été obligé de rester fermé au public pendant plus de trois mois

à prendre toutes dispositions à cet égard dans la présentation d'un projet qu'elle s'était engagé à soumettre aux cotés du preneur à l'assemblée générale des copropriétaires, d'autant plus que la configuration

Ils précisent que les bâtiments d'exploitation sont d'une surface de plus de 3.500 m2 avec un taux d'utilisation de 100%, qu'eu égard à l'arrêté du préfet de la Moselle du 1er octobre 2018 et à la consistance

, et considère que ces frais doivent être pris en compte au prorata de la surface, la concluante a choisi de ne les exploiter que pour partie, pour une surface proche de celle occupée antérieurement, et

par la société Arcouet au titre du mois de novembre 2011 démontre que l'atelier continuait à être exploité plus d'un an après l'avenant au bail du 30 juin 2010 ; cet avenant a été conclu entre deux sociétés

B A, représenté par Me Larrieu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 avril

La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.

B A et l'EARL Thomas, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eoliennes de Feyt Laroche à exploiter

et l'objectif de réduction de 25 % de cette surface en fixant la mobilisation théorique du foncier à 21,7 hectares. 13.