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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2c
29 juin 2016
délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
La promesse était consentie sous la condition suspensive de l'adoption en assemblée générale de la décision de révocation du mandataire social associé conformément aux statuts.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979ecf1cdc6046d47f79441
27 janvier 2026
En l'absence de réponse, par courrier du 25 novembre 2019, les consorts [I] ont vainement mis en demeure Mme [L], en sa qualité de gérante, de convoquer une assemblée générale afin de prendre acte du refus
61638eef0d12e998c06d9d4e
15 décembre 2010
Par conclusions signifiées le 6 mai 2009, elle a également demandé la nullité de l' assemblée générale du 2 juillet 2003 en son ensemble.
Chambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e46
3 juillet 2024
générale des copropriétaires autorisant à agir le syndicat des copropriétaires, et du fait de l'absence de reddition de comptes après les assemblées générales de copropriétaires de l'année 2022, '
8e Chambre A
616258f1a2370d151415abe7
26 janvier 2012
générales des sociétés LUMIÈRE et COMECI du 6 avril 1998, l'a réformé de ce chef, et statuant à nouveau, a annulé les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés LUMIÈRE et COMECI
Chambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4922
26 janvier 2023
L'existence d'un tel droit suppose, soit une clause en ce sens dans le règlement intérieur de la copropriété, soit une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, ce dont il n'est pas justifié
Pôle 5 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e77
14 septembre 2017
de la concordance de la volonté exprimée par les commandités avec le vote de l'assemblée générale des associés commanditaires.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
ne correspondait pas à l'assemblée générale extraordinaire susceptible de se prononcer sur la révocation du mandataire.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7265
4 avril 2024
Sur la nécessité de l'obtention d'une autorisation de la part de l'assemblée générale.
Pôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
[T] [E] a été révoqué par l'assemblée générale du 21 mai 2014.
3ème Chambre Commerciale
6268de1ab6a90a057d2a5aff
26 avril 2022
[J] de ses demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er octobre 2014 ayant désigné M. [M] [W] en qualité de co-gérant et de l'assemblée générale du 28 octobre 2014 ayant révoqué M.
1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
générale des copropriétaires tenue le 30 novembre 2017, au motif que la SARL Cegadim n'avait pas qualité pour convoquer une assemblée générale alors qu'elle n'était plus titulaire selon lui d'un mandat
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
Sur les conditions de la révocation: M.
15e Chambre A
6162d32a70d46c7f95e82627
16 novembre 2012
générales.
Chambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d6735e
24 avril 2025
A l'issue du dépôt des statuts en préfecture, l'ASL a nommé par assemblée générale du 6 mai 2017 Monsieur [Z] aux fonctions de président de l'ASL, désignation confirmée lors de l'assemblée générale du
8ème chambre
659f96b33328fa00087a257a
10 janvier 2024
Suivant courriers de son conseil du 15 juin 2022, Mme [G] [A] a fait convoquer deux assemblées générales ordinaires devant se tenir le 8 juillet 2022 aux fins de révoquer sa mère des mandats sociaux de
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[D] de convoquer une assemblée générale de la société Intua afin qu'elle se prononce sur la révocation du mandat de gérant de ce dernier et sur sa nomination en qualité de gérant en lieu et place de M.
2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a29
7 juillet 2022
générale des associés avec pour ordre du jour : - révocation du gérant, - nomination de M.
Chambre 1-5
653b5884502b828318c4e20a
26 octobre 2023
générale du 10 juillet 2021
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