B C se soit déclaré célibataire et sans enfant dans sa demande d'acquisition de la nationalité française signée le 22 avril 2010 et qu'il a cru utile, selon ses dires, de " procéder à une reconnaissance

2] Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Q] [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 4] de nationalité

2020 ayant refusé de lui délivrer pour son enfant une carte nationale d'identité et un passeport français en raison d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.

Les autorités algériennes ne le reconnaissent pas. Pour la tunisie, les recherches sont en cours.

Mme H, de nationalité malienne, a donné naissance à Ambidédi (Mali) à une fille, E D, qui a été reconnue par M. G D, de nationalité française.

Le refus de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est notamment fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français de sa fille

Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du

compte tenu de la reconnaissance de paternité en date du 2 juillet 1999 par Monsieur [P], - dire et juger que Monsieur [N] a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la reconnaissance

française ; (…) ».

aux droits de l'enfant, dès lors que Kesty est scolarisée et que son père, titulaire d'une carte de résident, la prend en charge, que le père C est de nationalité française et la prend en charge, et que

1 et 84 du code de la nationalité française et 22-3 du code civil constatant qu'il est devenu français de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

[K] [Y], né le 11 avril 1955 à Oran (Algérie) est de nationalité française, et a ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [E] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (76) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Si seul le titulaire d'un certificat national d'identité française peut invoquer à son profit l'inversion de la charge de la preuve de la nationalité française prévue par les articles 30 et 31-2 du code

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,