Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9

du retour ou de la procédure d'éloignement.

pour se prononcer sur la demande reconventionnelle, Mme Z... n'ayant pas formé de recours, en Suisse, contre la décision précitée ni n'usé des voies de droit qui lui étaient ouvertes à ce sujet et du

A l'appui de son recours, il précise tout d'abord que l'inobservation des dispositions de l'article 901 du Nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne la nationalité, la date et le lieu de naissance

Un décret en Conseil d'État fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

. " Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Monsieur [O] [S] n'a pas exécuté cet arrêté par ses propres moyens, n'a pas sollicité d'aide au retour et n'a pas non plus formé de recours devant le tribunal administratif contre cet arrêté.

Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Le 8 janvier 2019, il n'a pas été reconnu par le Portugal. Il dit être né à [Localité 2], l'administration a dès lors saisi le CAP VERT. Monsieur [B] [N] est non comparant.

éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 1er août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour

revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

C... n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 octobre 2025, postérieurement à l’expiration de ce délai de recours contentieux. Si M.

S'agissant du recours portant sur le fondement même de la rétention que constitue ici l'OQTF, il est indifférent pour l'importance de cette mention que le recours ait été diligenté avant le placement en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale, dès lors qu’elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - l’avis de la commission ministérielle compétente n’est ni visé, ni joint

alors qu'est produit le relevé de compte client 'Mac Douglas' dans ses livres en sa qualité de commettant pour le compte de la société Leather Industry, que s'agissant de la saison 2012, est intervenu

Par suite, cette dernière ne peut pas utilement se prévaloir contre l’obligation de quitter le territoire français litigieuse des risques qu’elle encourt pour sa vie en cas de retour en Albanie et, en