Suite à l'inexécution de ces deux décisions, le salarié a assigné son employeur en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce d'Evry qui par jugement du 1er février 2016 a accueilli

ASSOCIES (M.J.A.), représentée par Maître [P] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA BERNARD ZINS - SA - dont le siège social est [Adresse 2] - en liquidation judiciaire selon jugement

La société Wapa ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné les cautions devant le tribunal de commerce de Brive en exécution de leurs engagements

] [D] est poursuivi par la BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa qualité d'avaliste de deux billets à ordre de 50 000 euros chacun, souscrits par la SARL DAMN, que gérait [M] [D] et qui était placée en redressement

Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VG Goossens.

Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

M. le procureur de la république a requis la convertion du redressement en liquidation judiciaire. Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a, sur le rapport du Juge-Commissaire et M.

M. le procureur de la république a requis la convention du redressement en liquidation judiciaire. Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a, sur le rapport du Juge-Commissaire et M.

; - en conséquence, juger que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire était inévitable ; - juger que la société Diga et les époux [P] ne démontrent aucune perte de chance

Deux jugements du Tribunal de commerce de PONTOISE des 12 mars et 18 juin 2012, ont placé successivement la SARL AIDETEC en redressement puis liquidation judiciaire la SCI se désistant alors de ses demandes

l'attestation employeur délivrée à Pôle emploi, établie et signée par lui-même en sa qualité de gérant, il a indiqué que le motif de la rupture du contrat de travail était un licenciement suite à redressement

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. » ; Qu'en application dudit article, la pertinence du PSE doit s'apprécier en fonction des moyens dont

judiciaire ; qu'elle n'a pas déclaré cette créance et n'est plus recevable à le faire puisque le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire et la conversion n'étant pas une procédure

Par jugement du 21 janvier 1997, le Tribunal de Grande Instance de DINAN a converti le redressement judiciaire de la SNC GEST CORDON en liquidation judiciaire ; la clôture pour insuffisance d'actifs est

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Par jugement du 21 janvier 2020, cette même juridiction a converti ce redressement en liquidation judiciaire et désigné la selarl [7] en qualité de mandataire liquidateur.

La société CIFC ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1992, son liquidateur Maître [I] a fait assigner les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Suivant jugement rendu en date du 16 avril 2019, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.