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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, titulaire d'un permis de séjour portugais et entré en France depuis quelques jours, il pouvait y circuler librement ; - la décision portant refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il qualifie ces faits de manquements de l'intéressé " à ses obligations de loyauté et d'obéissance hiérarchique " et considère qu'ils ont " porté atteinte à l'image de l'administration ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il est aussi relevé qu'elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique en poursuivant une mission qui n'a pas été sollicitée par ses supérieurs, en ignorant les nouveaux objectifs fixés par son chef
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête transmise au tribunal administratif de Lyon, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, qui les a refusés et a quitté son poste en se déclarant en grève. 9. Enfin, en dernier lieu, il ressort des déclarations de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, qui a renversé la charge de la preuve, commis des erreurs de fait et de droit, et de qualification juridique, a refusé d'engager la responsabilité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02485_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 avril 2018 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06376_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
F G les services de la Gendarmerie de Saverne, ainsi que des manquements répétés au devoir d'obéissance hiérarchique, tels que des refus de se soumettre aux contrôles médicaux demandés G l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... par lettre du 5 mai 2021 reçue le même jour, concernant sa notation au titre de l’année 2020.
Source officielleChambre 1-9
6708bff8445a086e2bceda8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils obéissent en tant que de raison, pour leur validité ou leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca50
30 juin 2008
30 juin 2008
Se fondant sur le refus de ce dernier de prendre position, Me Y..., ès qualités de liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête déposée le 04 avril 2006 aux fins de " retrait de l'autorisation
Source officielleSécurité sociale
6162e4f17797cdb2f7583cd3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
maintenues et soutenues oralement à l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la DROME : - expose que la déduction forfaitaire spécifique obéissait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a demandé la communication des pièces n° 2 et 3, mentionnées dans le mémoire en défense de la collectivité territoriale de Guyane, en soutenant ne pas les avoir reçues. Toutefois, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00169_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90689
13 mai 2013
13 mai 2013
Juge des Enfants se saisit d'office du cas de Yvan et ordonne une mesure d'AEMO confiée pour un an à l'ALSEA, service qui signale le 18 avril 2012 son impossibilité d'intervenir, Mme X... s'étant réfugiée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, même s'il est établi qu'outre les 217 pièces qu'elle a reçues le 8 février 2021, Mme A avait pris copie de 221 autres pièces de son dossier individuel lors d'une précédente consultation de celui-ci
Source officiellePage 16 sur 33