A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

Stauant à nouveau : - déclarer la demande de paiement irrecevable, et à défaut mal fondée, - rejeter toute demande de paiement, - juger que la société Millesim détient une créance de 14 653,84 euros

La CPAM de la Loire-Atlantique conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [T], - condamner Mme [T] à régler la somme de 6.566,12

qui précède, - de rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer présentée par le CIFD.

[J] à verser à aux consorts [E] à titre de dommages et intérêts la somme globale de 1.000 euros au titre de leur résistance abusive, - rejeté les autres demandes indemnitaires des consorts [E], - rejeté

Par jugement rendu le 13 mars 2025 en l'absence de comparution de la SCI C2S, le tribunal a : - rejeté la demande en paiement des charges formulée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

Le surplus des demandes doit être rejeté.

22 mai 2024 ; *la demande formée aux fins de changement du notaire instrumentaire du règlement successoral susmentionné ; -déclarer les demanderesses à l'incident mal fondées ; -débouter les demanderesses

la demande en revendication de la Société Franfinance pour être à la fois irrecevable et mal fondée, En toutes hypothèses, - rejeter toutes demandes qui consisteraient à contraindre le mandataire

Dans sa séance du 3 octobre 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de révision de M. [J] [V].

[Y] [R]-[X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, à lui régler ainsi qu'à M. 

judiciaire de la société [3] doivent être rejetées.

droit - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Par jugement du 19 février 2025, le tribunal judiciaire a : - débouté Mme [P] [N] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté M.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 février 2026, l'EPIC [D] demande à la cour de : - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

 ; rejeté toute demande plus ample et/ou contraire ; rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

provisionnelle et sur la demande de provision à valoir sur la clause pénale ; -rejeté le surplus de la demande provisionnelle et la demande provisionnelle à valoir sur la clause pénale ; -condamné M

La demande de créance concernant la véhicule Peugeot 4008 devra être rejetée au motif qu'il s'agissait d'un véhicule à usage familial financé par les deux conjoints.

[Q] et Mme [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des locataires, - le paiement solidaire