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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de76
25 avril 2023
Le juge ne peut rejeter la demande d'un salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé de celui-ci et la dégradation des conditions de travail.
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dc0
23 octobre 2025
de la cession d'actions entre la société Finopega et les époux [K] ; Par conséquent, - Juger que la société Pyxis, anciennement dénommée Triactis est mal fondée dans sa demande de paiement d'une
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
La société mère n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une
Chambre civile
64d1db4aca68d4d9695ac826
25 juillet 2023
[M] et la SCI Nandina aux entiers dépens.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
Son action introduite le 18 juin 2020 pour un licenciement intervenu le 16 mai 2019, n'est pas prescrite.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
[U] [I], ses petits-fils, venant par représentation de [Z] [P] épouse [I], leur mère, prédécédée le [Date décès 5] 2014 (les consorts [I]).
Pôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
Suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2018, Mme [P] [I] a mis en demeure sa mère d'opter dans un délai de trois mois.
Pôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6d
25 avril 2017
entre les parties; 4.
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
, Madame [V] [W] ; - dire qu'aucune indivision n'existe entre [E] [W] et [N] [T] relativement à la propriété de la salle polyvalente ; - dire n'y avoir lieu a désignation d'un notaire aux fins de procéder
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
d'Appel de PAU - 200203917 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
[U] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3e9
4 juillet 2025
Il partage l'intégralité des conclusions, reconnaît la réactivité des agents de sécurité et approuve les actions de la direction concernant la mise en place d'actions de formations relatives à la gestion
Pôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc65
20 avril 2017
La demande de dommages et intérêts relative au harcèlement est par conséquent être rejetée.
4eme Chambre Section 1
636ca6996c7633dcd15b3dd4
4 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
Relèvent de la compétence prud'homale les litiges entre employeur et salarié, ou entre salariés à l'occasion du travail.
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
Le 19 février 2004, un "protocole d'accord valant promesse de vente" a été signé entre Gerard X... et Madeleine X...
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
de bien communautaire relevant de la succession de leur mère, rendant nul le testament de la chose d'autrui, - ordonner les comptes, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre
6253c925bd3db21cbdd87636
3 mars 2005
Les relations de sous-traitance entre le cessionnaire et la S.A. X... HUGON ont pris fin dans des conditions controversées, à partir du 1er juillet 2002.
6253c895bd3db21cbdd85af5
22 novembre 2001
Les relations commerciales entre les parties se sont poursuivies ensuite de manière informelle jusqu'au 21 juillet 1998, date à laquelle elles ont conclu un contrat écrit intitulé "Protocole de Référencement
Chambre des Terres
65b5fc11c742ab0008be07ba
25 janvier 2024
Il est constant que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
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