La créance de M. [N] a été inscrite au passif salarial de la société pour le montant de 44.369.073 F CFP.

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

[O] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

[Y] de produire aux débats les justificatifs permettant de connaître la destination des sommes prélevées de l'épargne salariale, ses relevés de l'ensemble de ses comptes bancaires depuis le début de la

Attendu que l'appelante - conteste la nature salariale de la créance qu'elle qualifie d'indemnitaire, - soulève l'irrégularité de la déclaration de créance, faute par la SCP HENONBRIOT d'avoir disposé

et sérieuse, * 11 567,58 euros à titre de rappel de rémunération variable, * 1 156,76 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, pour les créances salariales, à compter

[W] expose que l'arrêt du 13 février 2025 comporte une erreur matérielle de calcul, en ce que, alors qu'il retient une créance salariale de 225 136,15 euros net, et que les frais déduits ne s'élèvent qu'à

Elle ajoute que le fait que le président n'ait perçu aucune rétribution en contrepartie de son mandat ne peut donner lieu à suspicion sur l'absence de salariat.

; Attendu que l'appelante- conteste la nature salariale de la créance qu'elle qualifie d'indemnitaire,- soulève l'irrégularité de la déclaration de créance, faute par la SCP HENONBRIOT d'avoir disposé

II- Sur le montant des créances Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que

- dire et juger que la rupture unilatérale de la relation salariale par la SNCM produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2010, date du redressement judiciaire, au 30 octobre 2010, date du licenciement, sa créance salariale devant être garantie par l'AGS s'élève à la somme de 6 117,30 € ainsi que 611,73 € à titre de congés

à la liquidation de la société aux sommes précitées, et inviter le mandataire liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, - condamner le [5] à en garantir le paiement, - ordonner

justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] au paiement à M.

La lecture du relevé de compte du mois de juillet 2022, enseigne que la somme de 646,46 euros a été versée à M. [W] au titre de l'épargne salariale.

salariales produisent intérêt à compter de la réception par la société employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires, frais irrépétibles compris, produisent

de nature salariale, en vertu de l'article 153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER

En cas de redressement judiciaire, au passif s'ajouterait la créance de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) sur le licenciement de l'unique salarié.

[S] disposait d'une indemnité de départ à la retraite de 3'340,75 euros et d'une épargne salariale de 3'146,36 euros'tandis que l'épargne salariale de Mme [E] était de 7'270,13 euros'; - qu'ils avaient

salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux