est précisé que le prêt n'a pas donné lieu à souscription d'une assurance décès-invalidité par l'emprunteur. » M.

'le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.'

en application des articles 1289 et suivants du code civil, ordonner le maintien des garanties dont dispose la Banque sur le bien immobilier acquis par les demandeurs, condamner in solidum tous

Ils demandent donc de condamner la BPCA à garantir M. Mounir X...du remboursement des échéances pour les quatre prêts à compter d'avril 2007.

de propriété au profit de l'emprunteur qui en dispose librement à la date du début du prêt mais doit à l'échéance les restituer sauf en cas de défaillance du prêteur.

de la restitution par l'emprunteur du capital prêté, ce qui n'exonère pas l'emprunteur de son obligation et la condamner en conséquence à garantir la restitution du capital prêté, et donc à lui payer

L'obligation de restitution est commune au contrat de prêt et de dépôt. Ne reste alors pour départager les parties que l'usage de la chose remise.

Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté et sera condamnée à restituer aux époux [Y] le montant des échéances du prêt dont ils se sont acquittés.

au motif qu'elle est abusive ne peut se heurter à un délai de prescription et doit être déclarée recevable.Le jugement critiqué sera donc infirmé sur ce point.

a fait perdre à l'emprunteur la chance d'accepter un prêt à un coût moindre.

Elle a donc rempli son obligation d'information. La CRCAM n'a pas remis en cause la qualité d'emprunteurs profanes des époux [G].

des fonds prêtés rendant sans cause la garantie hypothécaire.

du prêt, sans qu'une quelconque menace dans le recouvrement de la créance puisse donc être invoqué pour justifier l'inscription d'une garantie sur un autre bien.

de chèque de 9500 € à titre de prêt à l'ordre de [U] [Y] ; ' [G] [P], pour avoir consenti le 24 avril 2003 une remise de chèque de 64'500 € à titre de prêt ; ' [T] [G] , pour avoir consenti le 27 mars

[U] [K] et Mme [T] [K] étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du TEG dont ils se prévalent et pouvaient donc agir dès la date de sa formation par acceptation

L'offre de prêt a été acceptée par les emprunteurs. Une assurance groupe garantissant les risques décès a été souscrite en adhérent à une notice proposée par la SA CARDIF.

Sur la demande relative à la garantie de l'assureur : Considérant que si les conclusions de Mme X... sont confuses quant à sa volonté d'obtenir la garantie des deux prêts et si elle persiste à reprocher

[H] au nombre desquels ne figuraient ni son état de chômeur ni l'existence d'autres prêts dont le remboursement aurait été en cours, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un manquement du prêteur à son

la connaissance que le prêteur aurait pu avoir de cet état à cette époque, étant observé que la banque s'est bornée à mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur, n'étant pas prouvé qu'elle soit

garanties habituelles, le prêt de la Société Générale, était garanti par un nantissement d'un contrat de capitalisation SOGECAPI PATRIMOINE souscrit par la société Y...