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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[B] [R] a demandé à son employeur d'expliquer son passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, de fournir le résultats de ses ventes pour ses clients venus directement se servir au
Chambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
Son problème paraît fortement lié aux problèmes relationnels au sein du travail.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Selon l'article L3121-9, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur
7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
[X] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, ainsi qu'une attestation pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents conformes au présent jugement et ce sous astreinte provisoire
69d9e45ccdc6046d47d9d467
10 avril 2026
[2] Se plaignant de harcèlement moral et de travail dissimulé et contestant encore son licenciement, M.
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
Remise de bulletins de paie conformes d'un certificat de travail conforme, et d'une attestation Pôle emploi conforme, et de son solde de tout compte, sous astreinte de 50'€ par jour de retard par document
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
de surcharge professionnelle...Toute reprise de son poste risque de provoquer une rechute'; le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive au poste de travail en indiquant au sujet de son
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi, solde de tout compte) rectifiés conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
certificat de travail rectifié et ses derniers bulletins de paye rectifiés (préavis et indemnité de licenciement) sous astreinte journalière de 50'€ à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt
4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
Dans le cadre de sa demande de prise en charge de son arrêt de travail en 2021, M.
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Il considère que son affectation dans un nouveau rayon sans aucun lien avec son coeur de métier qu'est la librairie et la papèterie, constitue une modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
Le 27 janvier 2023, l'employeur constatait que le salarié n'était pas à son poste de travail, sans avoir fait parvenir d'arrêts de travail. Il mettait M.
6a0fea35cdc6046d47880259
des documents suivants : attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à partir de la notification
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
sous astreinte, tel n'étant pas l'objet du principe indemnitaire de l'assurance
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
dissimule' (6 mois) : 9 636,70 euros net * article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - ordonner la remise des documents sociaux (certificat de travail, solde de tout compte, attestation
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
et le certificat de travail, 8 - sous astreinte in solidum entre Mme [I] et M.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923bdcdc6046d4753599d
- Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes à compter du prononcé du jugement à
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOUS ASTREINTE : Attendu que l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi ; que la carence
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
Il a également sollicité qu'il soit ordonné, sous astreinte, à M.
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