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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [R] a demandé à son employeur d'expliquer son passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, de fournir le résultats de ses ventes pour ses clients venus directement se servir au

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Son problème paraît fortement lié aux problèmes relationnels au sein du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L3121-9, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, ainsi qu'une attestation pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents conformes au présent jugement et ce sous astreinte provisoire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e45ccdc6046d47d9d467

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[2] Se plaignant de harcèlement moral et de travail dissimulé et contestant encore son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Remise de bulletins de paie conformes d'un certificat de travail conforme, et d'une attestation Pôle emploi conforme, et de son solde de tout compte, sous astreinte de 50'€ par jour de retard par document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de surcharge professionnelle...Toute reprise de son poste risque de provoquer une rechute'; le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive au poste de travail en indiquant au sujet de son

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi, solde de tout compte) rectifiés conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

certificat de travail rectifié et ses derniers bulletins de paye rectifiés (préavis et indemnité de licenciement) sous astreinte journalière de 50'€ à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre de sa demande de prise en charge de son arrêt de travail en 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il considère que son affectation dans un nouveau rayon sans aucun lien avec son coeur de métier qu'est la librairie et la papèterie, constitue une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 27 janvier 2023, l'employeur constatait que le salarié n'était pas à son poste de travail, sans avoir fait parvenir d'arrêts de travail. Il mettait M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea35cdc6046d47880259

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des documents suivants : attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à partir de la notification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sous astreinte, tel n'étant pas l'objet du principe indemnitaire de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dissimule' (6 mois) : 9 636,70 euros net * article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - ordonner la remise des documents sociaux (certificat de travail, solde de tout compte, attestation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et le certificat de travail, 8 - sous astreinte in solidum entre Mme [I] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes à compter du prononcé du jugement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOUS ASTREINTE : Attendu que l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi ; que la carence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a également sollicité qu'il soit ordonné, sous astreinte, à M.

Source officielle

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