[N] [E] et Mme [S] étaient initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

*Renvoyant les parties devant Me FAUCHER chargé de procéder au partage et à la liquidation de la communauté, afin que l'acte liquidatif soit établi conformément aux dispositions du jugement ; *Ordonnant

indemnité d'occupation à la communauté, Dit que la somme de22. 092, 27 € devra être inscrite à l'actif du compte d'administration de Madame Y... et au passif de la communauté, Dit qu'il appartiendra

C/ Mme Véronique Marie-Patricia Y... épouse X...

S,13,72 € / m ² ; -préemption de la Communauté, parcelle BA 52, zone INAa,20,12 € / m ² ; -29. 10. 2003, P..., parcelle BD 14, zone IY NA du P. O.

[B] [R] [Z] [G] [S] [M] épouse [G] [E] [C] [H] [C] épouse [I] [I] [E] [C] [N] [B] [C] C/ Commune DE [Localité 1] SARL CACTUS FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP WAGNER

C/ Célia Y...épouse X...

M..., épouse X... est décédée le [...].

APPELANTE : Madame Sylvia X... épouse Y... demeurant ..., représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Claude Z...

de son épouse compte tenu du caractère indissociable de leurs situations ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13135 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2016 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 15/00089 APPELANTE Madame [Y] [H] EPOUSE

1ère Chambre ARRÊT N°100/2023 N° RG 20/03122 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QX6R Mme [K] [AR] [Y] épouse [H] Mme [N] [D] [Y] épouse [X] Mme [B] [Y] veuve [M] Mme [U] [MC] M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Clothilde francoise X...épouse Y... née le 10 Mars 1976 à REIMS ...

Par un jugement n° 2402338 du 30 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de Mme D, épouse C.

FAITS ET PROCÉDURE Afin de satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre du plan local d'habitat de la Communauté de l'agglomération dijonnaise (COMADI) et de réaliser une proposition d'offre de

[T] [G] faisait apport à la communauté du bien immobilier et que cette mise en communauté ne donnait lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière.

X...de ce qu'elle renonce à sa demande de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Pierre, - donné acte à Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...de ce qu'elle renonce à sa

Y...née le 4 août 1945, - Paul X... né le 15 janvier 1949, - Catherine X... épouse A..., née le 8 juillet 1952.

[J] [L] [M] [N] C/ Me [S] [A] Mme [Z] [B] épouse [N] M. [H] [N] M. [U] [E] [N] M. [T] [R] [U] [N] M.

Ils prétendent qu'elle n'a jamais renoncé, expressément ou tacitement, à exercer son droit au partage de la communauté et que si [Y] [D] avait réellement voulu obtenir cette liquidation, il aurait sollicité