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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02582_20230510
10 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 33 767 182 F CFP sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, subsidiairement
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
bureau central de la main d'œuvre (BCMO) du port de Calais alors qu'en application de cet accord, ils ont droit au rachat de leur carte G à la suite d'un licenciement pour motif économique ; - la responsabilité
6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle emploi est engagée en raison de sa carence à prendre en compte sa qualité de travailleur handicapé : * pourtant informé de son handicap, Pôle
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage du fait de l'exercice de son pouvoir de modification unilatérale ; - il appartenait au maître d'ouvrage, au titre
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Montfavet : 7.
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
d'élément confidentiel inutile à la manifestation de la vérité, - retenir que cette faute est une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, subsidiairement, - retenir la responsabilité
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de C : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
Pour engager la responsabilité sans faute de la commune de Villefranque, les premiers juges ont estimé que les désordres subis par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Pour rechercher la responsabilité sans faute de la société EDF, la SARL Shopping bricolage service, qui, ainsi qu’il a été déjà dit, exploite un magasin spécialisé dans les activités de bricolage et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; les blocages qui ont affecté la société Alsedis ont créé un dommage
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Châtillon : 2. M.
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
n'avait invoqué devant le tribunal administratif que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, c'est-à-dire pour faute présumée, les premiers juges se sont fondés d'office sur la responsabilité
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute : D’une part, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
au titre de sa maladie imputable au service ainsi que sa responsabilité pour faute au titre de quatre décisions illégales datées des 5 janvier 2015, 22 juillet 2014 et 22 juillet 2015.
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Sur la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la loi : 8.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
entre les préjudices subis et la manifestation ; - l'action des pompiers étant soumise à un régime de responsabilité pour faute la compagnie d'assurances ne peut, le cas échéant, engager la responsabilité
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