AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
C A, ressortissant marocain né le 15 juin 1996 à Oujda (Maroc), est entré en France le 9 mars 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa, valable du 8 mars 2017 au 6 juin 2017, délivré
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00241_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, ressortissant marocain né le 3 octobre 1989, a demandé le 2 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus et de l'article
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