F A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 10 octobre 1990, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

comparant MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2017 en audience

dans le corps du contrat sous cette forme : cette embauche accompagne la mise à la retraite d'un salarié de l'établissement (matricule 5094262) ; Que le fait que le salarié ait été antérieurement salarié

âgés de 45 ans et plus soit, en moyenne, comparable à celui consacré à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou l'établissement, l'année qui suit la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65

[G] [V], qui a été salarié d'une société de transports jusqu'en 2004, bénéficie au titre de cette activité d'une retraite complémentaire auprès de l'institution de retraite complémentaire [1] depuis le

« complémentaire » à hauteur de 4 125 557 euros ; - juger la parfaite dénonciation du régime de retraite supplémentaire avant la liquidation des droits à retraite du demandeur ; - juger l'absence de

de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l'ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

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C/ SAS CARVALHO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00292 Décision déférée à

en première instance, au titre du versement aux organismes de retraite compétents de cotisations arriérées de retraite de base et de retraite complémentaire et au titre de la déclaration de 25,38 heures

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait

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