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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
» puis à rester à son domicile, qu'elle lui aurait assuré qu'il serait fixé « courant semaine 18 », et qu'elle lui aurait demandé de démissionner dans le cadre d'une rupture amiable du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f7
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir dire que la rupture de son contrat d'apprentissage est nulle et condamner la société SNEF à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
Y... en réponse à son écrit du 20 décembre 2010, il a indiqué qu'il n'avait jamais émis le souhait d'une rupture amiable du contrat d'apprentissage, et qu'il ne viendrait pas au rendez-vous fixé au 30
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87221
22 juillet 2004
22 juillet 2004
intervenu pour concrétiser la rupture le 11 juillet 2001 était définitif qu'il ne peut être soutenu que le but de la prestation était l'obtention du crédit impôt recherche indépendamment des diligences
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour autant, il doit être observé qu'aucune disposition légale ne prohibe la conclusion d'un contrat d'apprentissage au terme d'un contrat de professionnalisation et que le courrier susvisé portant rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ff
24 mai 2016
24 mai 2016
Tout litige concernant la convention de rupture amiable, son homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, le recours juridictionnel devant être formé, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88685
29 septembre 2006
29 septembre 2006
de son contrat de travail, à l'origine de plusieurs projets de protocole d'accord prévoyant tous une indemnité de rupture de 183 000 ç.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92568
22 juin 2015
22 juin 2015
Des négociations en vue d'une rupture amiable était engagée depuis le 4 mai 2011mais ne devaient aboutir à aucun accord. Les arrêts maladie de Mme X... se poursuivaient jusqu'au 31 mars 2013.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail et la nullité de la rupture amiable du 31 décembre 2014 et du contrat de travail du 1er janvier 2015 : Sur l'irrecevabilité des demandes tirées de la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
17 juin 2015
à laquelle la cour a fait droit pour les raisons venant d'être exposées, l'intimée sera condamnée à lui payer': - en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi ayant servi de cadre à la convention de rupture
Source officielleChambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
23 janvier 2020
et LE PRIMEUR DE CANTINI, désormais GLACIERS DES 2 SOEURS (les distributeurs), -que du fait des importantes violations par les distributeurs de leurs obligations, elle leur a proposé à chacune une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d6
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ces appelantes ont accepté une convention de conversion, cette convention de conversion n'est qu'une gestion des conséquences d'un licenciement économique, et ne constitue pas un mode de rupture amiable
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c4
8 février 2011
8 février 2011
2008, madame Fozia Z... a adressé à son employeur un courrier lui indiquant qu'à compter du 20 octobre 2008, elle se trouve stagiaire en qualité de demandeur d'emploi et lui demande de procéder à une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba2b6c6260008b53242
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 26 décembre 2018, l'association a transmis à Mme [X] une proposition de rupture amiable anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, que celle-ci a refusée le 31 décembre 2018.
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
4 avril 2025
Vous m'avez alors donné un papier disant que je demandais la rupture amiable de mon contrat de travail en date du 29 mars 2017, que j'ai refusé de signer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe49
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En l'espèce, l'employeur fait valoir que le salarié a agi en justice afin de contester l'accord de rupture amiable signé par lui, en toute connaissance de cause, alors qu'il savait pertinemment qu'il avait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
l'article L. 2411-1 du code du travail, telles qu'interprétées par les juridictions du fond en ce qu'elles impliquent que ces élus seraient exclus de la protection des salariés protégés en matière de rupture
Source officiellePage 16 sur 360