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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43089
27 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
conséquence, les conditions générales ne peuvent s'appliquer aux relations commerciales et à la rupture de celles-ci, puisque la relation commerciale entre les parties ne constitue pas un contrat de vente
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
X... la rupture du contrat de travail et indiquait " en conséquence, le contrat prendra fin deux mois à compter de la notification de la rupture du dit contrat".
679c688b0eb488d744569ce6
28 janvier 2025
d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
6253c865bd3db21cbdd852dc
10 octobre 2001
Considérant la rupture de son contrat de travail infondée, Laetitia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault aux fins de contester cette rupture et d'obtenir la condamnation de la Commune
6253c892bd3db21cbdd85a96
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
Cette pratique permettait in fine à Monsieur [W] [O], après la rupture de son contrat de travail, de capter la clientèle cherchant à contacter la Société OPH LOIRE.
6035ee4533877b5421694844
28 janvier 2016
MOTIFS Sur la rupture de la relation commerciale La société Cargo Lines soutient que treize années ont précédé le contrat du 1er octobre 2008 et que les relations commerciales ont duré dix-sept
6253c904bd3db21cbdd87064
17 décembre 2003
contrat qui n'est que le renouvellement du quatrième contrat irrégulier est nécessairement irrégulier, le salarié est en droit de revendiquer la requalification des cinq derniers contrats en contrats
19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a0
25 janvier 2023
de la convention de rupture et le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ainsi que sur les indemnités de rupture subséquentes : Considérant que M.
6253c9cbbd3db21cbdd893ca
11 octobre 2006
Elle soutient n'avoir ainsi commis aucune faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail et entend voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée doit
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
Jacky X..., ne relevant d'aucune disposition conventionnelle contraire ou d'un statut protecteur particulier, ne peut solliciter de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée
Pôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d314
19 janvier 2011
partielle des relations commerciales ; 7.018.551 € correspondant au défaut d'un préavis de 3 ans pour la rupture totale, un million d'euros pour préjudice d'image, prononcer la nullité des contrats de
1ère Chambre
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
des sommes suivantes . 105.000 € HT, soit 129.000 € en réparation du gain manqué du fait de la rupture du contrat . 15.000 € au titre des fautes commises dans la rupture du contrat . 10.000 € au
6253cdc5bd3db21cbdd946db
30 mars 2017
cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et que, si le contrat de travail n'a pas été transféré, la rupture de ce contrat est imputable à l'EPIC Heiva Nui.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0c1
23 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE Si le jugement entrepris a constaté de façon définitive le caractère abusif de la rupture prononcée par la SASU Logistics France du contrat de travail
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
contrat litigieux, et celle figurant sur ledit contrat et relevé que la contestation dont s'agit, ne relevait pas de l'appréciation du juge des référés a, après avoir fait application de l'article 42
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882db9e
27 avril 2023
Sur la rupture abusive du contrat de travail Subsidiairement, M.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab2
26 avril 2007
du contrat de travail qui nous lie.
Chambre 3-2
5fd9b6dcce6191ac997feda6
5 décembre 2019
C'est dans ce contexte que la SMC a assigné la société EST VAR IMMOBILIER dite EVIM le 13 avril 2016 pour rupture abusive des pourparlers et en paiement d'un montant de 57 800 euros à titre de dommages
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