La sarl Rassim et sa gérante ont présenté l'opération au bailleur sous forme de gérance libre .

- le gérant pouvait engager la société conformément aux dispositions précitées, l'acte entrant dans l'objet social et la S.C.I.

. **** Par acte sous-seing privé du 5 décembre 2006 la société CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une

juridiquement la société PACT, alors en formation et qui ne sera finalement immatriculée que le 28 novembre 2002, apparaît comme le signataire du contrat de location de gérance produit devant les premiers

La société DJN ASSURANCES expose que : - la société NC ASSURANCES a donné en location-gérance à la-société DJN ASSURANCES à compter du 1 er juillet 2005, pour une durée de 3 années, l'intégralité de

La société DJN ASSURANCES expose que : - la société NC ASSURANCES a donné en location-gérance à la société DJN ASSURANCES à compter du 1 er juillet 2005, pour une durée de 3 années, l'intégralité de

La société DCS demandait alors à Madame [R] de reprendre seule la gérance d'un magasin en qualité de gérante intérimaire ou celle d'un magasin en qualité de gérante non salariée titulaire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les pièces des dossiers respectifs des parties enseignent que : - le gérant de la société, seul habilité à la signature d'un tel contrat est et n'a jamais été que M.

Le jour de la révocation du mandat de gérant de Monsieur Y... le 30 septembre 2003, la société IKESOL a remis à l'encaissement un chèque de 100 000 euros émis par la société DMI.

La société à responsabilité limitée GB Cristal a pour objet social l'animation commerciale de tous magasins de vente.

que l'immeuble concerné soit devenu inutile à la société ; qu'ils soutiennent que la vente litigieuse excédait les pouvoirs du gérant et nécessitait une délibération de l'assemblée générale avec une

Sa fille, Mademoiselle [R] [L], l'autre associé, ayant démissionné de ses fonctions de première gérante de la société créée en 2004, a été remplacée le 20 août 2008 en cette qualité par Mme [Y] [S], épouse

HOLDING [K] représentée par Monsieur [N] [K], gérant, domicilié au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentées par Me Gérard BAROCHE, membre de la SAS SAS BAROCHE ET ASSOCIES, avocat

P. a conduit le gérant de fait de ces deux société, S. T. B. P. et VALDOM SECURITE, M.

Les questions portées à l'ordre du jour étaient fixées comme suit : « - Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Dissolution anticipée

du groupe La Boucherie proposerait à la gérance de la société RESTOROANNE exploitant un restaurant situé à MABLY, sa candidature au poste de co-gérant.

des banques, qu'il détenait la signature sur les comptes de la société et qu'il assumait la gestion commerciale, la gestion technique ainsi que la gestion du personnel.

s'est également vu confier la gérance de la société, alors même que le siège de celle-ci était transféré à [Localité 6] ; Attendu que, pour la période non prescrite de janvier 2004 à juillet 2007,

Par deux actes sous seing privé distincts datés du 19 mars 2002, la société Cargèse Holding a cédé une part sociale de la SCI à une société SN 3 EI et une autre part à M.