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669 résultats pour « suspension provisoire des poursuites redressement economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f04

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeaecdc6046d47578e6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de marché ; que les actes de concurrence déloyale ne se sont pas poursuivis après le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d00274df0e9c0194f8dd

Appel

11 février 2010

11 février 2010

) - article 11 : le contrat sera résilié de plein droit si l'une des parties fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb15002316e0ca848f7e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[A] le 24 avril 2012 et du rapport sur la situation économique et financière établi le 22 juin 2012 par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, RENVOIE l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

ESM exerçant sous l'enseigne JEAN-CLAUDE BIGUINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 8] S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdca

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Georges X..., ..., - désigné Me Jean Y..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 16 mars 1998 la date de cessation des paiements, - ordonné l'exécution provisoire des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] [J], à titre de provision, la somme de 102.528,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 et M.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La suspension du ducroire interviendra le 01.08.2008".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c65

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

À la reprise le mardi 18 août j'ai écouté les messages laissés sur le répondeur par les clients pour des demandes d'intervention électroménagers ou autres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aef

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

Elle s'en rapporte aux conclusions de Monsieur X... en ce qui concerne les redressements retenus à concurrence de 506.000 francs à la charge de la société GBM, mais considère que différentes provisions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad546

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

saisi, disant que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 450 000 euros et que la réalisation de la vente serait examinée à l'audience du 4 octobre 2012.

Source officielle

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