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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f00
5 avril 2023
* Sur la reprise par la société PL technologies AG M.
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En outre ce comportement fautif doit avoir été la cause directe du licenciement économique or en l'espèce, si certains choix de l'employeur peuvent être contestés comme ayant aggravé les difficultés économiques
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Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
de marché ; que les actes de concurrence déloyale ne se sont pas poursuivis après le licenciement de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6163d00274df0e9c0194f8dd
11 février 2010
) - article 11 : le contrat sera résilié de plein droit si l'une des parties fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f7e
8 juillet 2025
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
[A] le 24 avril 2012 et du rapport sur la situation économique et financière établi le 22 juin 2012 par M.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, RENVOIE l'affaire à l'audience
Pôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
ESM exerçant sous l'enseigne JEAN-CLAUDE BIGUINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 8] S.C.P.
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
Georges X..., ..., - désigné Me Jean Y..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 16 mars 1998 la date de cessation des paiements, - ordonné l'exécution provisoire des
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebd
16 janvier 2025
[M] [J], à titre de provision, la somme de 102.528,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 et M.
13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
La suspension du ducroire interviendra le 01.08.2008".
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c65
3 avril 2025
À la reprise le mardi 18 août j'ai écouté les messages laissés sur le répondeur par les clients pour des demandes d'intervention électroménagers ou autres.
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
Elle s'en rapporte aux conclusions de Monsieur X... en ce qui concerne les redressements retenus à concurrence de 506.000 francs à la charge de la société GBM, mais considère que différentes provisions
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad546
17 octobre 2022
saisi, disant que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 450 000 euros et que la réalisation de la vente serait examinée à l'audience du 4 octobre 2012.
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