[U] demande à la cour de statuer sur l'escroquerie à jugement par la présentation de la fausse pièce justificative d'assurance. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner

, la taxe d'habitation ainsi que foncière relatives à la maison ; - condamné M.

520.000 euros le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, - dit n'y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à Me [N] [T] et à la Selarl [T] Notaires, - taxé

des conditions autres que celles invoquées dans la proposition de rectification sauf à statuer ultra petita ; - il n'a pas eu la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

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