Le recours gracieux du 30 juin 2006 était formé à l'encontre de la décision de reclassement du 8 mars 2006, faisant passer [O] [N] du poste d'agent administratif titulaire à l'échelle 2, deuxième échelon

et trois non-titulaires.

Aux termes de la convention d'entreprise de l'UES, la notion de titulaire est définie à l'article 4.1.4 : 'la titularisation du salarié en contrat de travail à durée indéterminée intervient à l'issue de

sa réintégration au 3 aout 2018, sa situation financière n'a pas été régularisée ; - son licenciement illégal lui a fait perdre une chance d'être titularisée ; elle est fondée à demander sa " titularisation

(La commission compétente) propose au directeur de l'exploitation la titularisation ou le licenciement.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives ne

Lors de sa séance du 19 octobre 2022, la commission administrative paritaire locale a émis un avis favorable à l'unanimité contre la titularisation de cette aide-soignante stagiaire.

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association X en France, dont le siège est situé X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA dont était ou dont est titulaire

nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27 septembre 2019, faisant apparaître les noms, prénoms des agents ainsi que leur situation administrative, titulaire

recrutés pour la période 2015-2016 : 1) les arrêtés ou contrats nominatifs portant engagement des agents contractuels ; 2) « les arrêtés ou contrats portant nomination » des agents contractuels, titulaires

A, a refusé sa titularisation et l'a radié du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française. M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a requalifié la décision contestée comme étant un refus de titularisation, et ce, sans solliciter au préalable les observations des

tribunal a enjoint au directeur général du CHU de Martinique, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer la décision du 14 décembre 2018 prononçant la titularisation

tribunal a enjoint au directeur général du CHU de Martinique, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer la décision du 14 décembre 2018 prononçant la titularisation

Mme C... a été employée, du 18 mars 2013 au 31 décembre 2018, par le centre communal d’action sociale de B... en qualité d’agent social non titulaire.

de stage est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, lui causant ainsi un préjudice qu'il évalue à 20 000 euros ; - le harcèlement moral qu'il a subi est à l'origine de sa non titularisation

Il résulte de ces dispositions que le décret du 5 décembre 1951 réserve le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaires à un corps de

Elle ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré cette titularisation, d'autant plus que la mention "statutaire titulaire" est rappelée sur chacun de ses bulletins de paie.