pas aux données à caractère personnel effectué ..

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2. 

des services fiscaux, après la correspondance qui s’était établie de juillet à septembre 2017 et qui s’est interrompue depuis ; 8) les pièces contenues dans le dossier informatique établi à son nom, dont

'I.- Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins

automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".

Il est constant que, dans l’arrêté attaqué, le préfet du Haut-Rhin a constaté que le requérant faisait l’objet de mentions au traitement des antécédents judiciaires, concernant des infractions de port

, par délibération du 26 octobre 2017, la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation ; que le traitement des données à caractère personnel destiné

de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) prévoit en son article 2 que ' Le registre et le traitement mentionnés

automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police'.

Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction7 III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV.

La SAS [1] ne peut donc valablement opposer que seule Mme [N] [O] était en possession des coordonnées du personnel embauché en qualité d'extras et ne peut alors lui reprocher de ne pas les avoir communiquées

personnelles recueillies par ce dispositif de vidéo-surveillance ni des modalités concrètes de l'exercice de ce droit ce en méconnaissance du règlement général de protections des données (RGPD) et de

dont la liberté où la sûreté ont été atteintes ; Que l'article 8 de la même Convention précise dans son article, alinéa 1er que "(...) toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

et aux libertés d’obtenir du responsable d’un traitement de données à caractère personnel « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en

liens avec sa personne - concernant la comptabilité irrégulière pour l'année 2014, le fait qu'il n'était pas dirigeant de droit et n'était donc pas redevable des obligations incombant à celui-ci et le

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une

Agissant à titre personnel et venant aux droits de la société LASCAD à la suite d'une fusion absorption Prise en la personne de son président directeur général Inscrite au RCS de Paris sous le n° 632

Agissant à titre personnel et venant aux droits de la société LASCAD à la suite d'une fusion absorption Prise en la personne de son président directeur général Inscrite au RCS de Paris sous le no 632 012