, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert

Les appelants font ensuite valoir que les demandes des intimés au titre de prétendus détournement de clientèle et concurrence déloyale ne sont pas fondées, dès lors que : - le transfert de courriels

qu'elle dispose d'une clientèle de proximité; eu égard à la spécificité de son activité, le nombre élevé de clients (15 000) est incompatible avec la notion de clientèle de proximité; la société Miroiterie

Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel. 4.

enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfèrement

LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé. Attendu que l'activité de M.

la clientèle de B2V Prévoyance à A2VIP, cette dernière s'est vue transférer des moyens d'exploitation significatifs.

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