travaillées par chaque salarié.

* Sur la surcharge de travail et l'absence de protection face à cette surcharge Mme [E] soutient qu'elle a eu des conditions de travail anormales, se trouvant régulièrement en surcharge de travail

[P] (non-respect du port des équipements de protection individuelle et des conditions de leur renouvellement, refus de dépistage personnel, non-respect des procédures réglementaires et des protocoles de

Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.

La société [1] communique également l'attestation Pole Emploi établie le 2 février 2024 au nom de la salariée faisant mention de 112,39 heures de travail en juillet 2022 et de 80,84 heures de travail en

rappel de majoration pour travail dominical outre 10,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 6 500 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect

La salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail le 14 février 2011. 8. 

Cette non adhésion à un organisme de santé au travail contrevient aux obligations de l'employeur. M.

[C] [R] a été engagé par la SARL [5] à compter du 2 octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur.

[R] (le salarié) a été engagé le 3 juin 2013 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien travaux neufs.

judiciaire du contrat de travail, - déclarer inopposable à l'AGS-CGEA, tous les effets de l'éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail : l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

[T] a bien travaillé en qualité de livreur salarié, - Constater que la société [4] n'a pas cherché à savoir si les salariés étaient ou non correctement déclarés par ses sous-traitantes, ni même vérifié

[Z] [O] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SA [2], devenue la SA [1], à compter du 31 août 2015, en qualité de responsable tiers payant.

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

[W] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de responsable d'agence aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014.

Le 2 décembre 2020, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise par la salariée de son poste de travail sous réserve de propositions d'aménagements : reprise en temps partiel thérapeutique

Par conséquent, la salariée s'est vue imposer de simples modifications de ses conditions de travail dans le contexte où sa charge de travail était importante et où l'employeur, dans le cadre de son pouvoir

Sur ce ; L'article L 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son