AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/01355 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEEV [U] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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En premier lieu, la société TANUKI STUDIO PTE LTD et Monsieur [Z] [D] font valoir que l'unicité de la procédure a porté atteinte aux droits de la défense de la société. 28.Ils affirment que ' La requête

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rencontrées par la société ; - les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et graves ; que la société n'aurait pu poursuivre son activité sans l'offre de reprise de la société Peaked

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2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au

2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au

2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au

2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au

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Par courrier du 16 septembre 2016, la société a notifié à M. [D] [W] son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 9 décembre 2016, la société a notifié à M. [I] [L] son licenciement pour motif économique.

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A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND, auquel avaient été transférées sans

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Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a notamment constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

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