assujettie au titre d'un exercice non prescrit ; - cette valeur n'a pas été calculée en tenant compte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts relatif aux cas de scissions, de

- les consorts [V] n'ont pas produit leur titre de propriété.

- Au titre du préjudice de jouissance : 15'125 euros. - Au titre du préjudice réalisation des travaux : 3 125 euros. - Au titre du préjudice lié au remplissage de la piscine : 172,04 euros.

à prononcer étaient " neutralisés " par les dégrèvements qui avaient été antérieurement accordés à la société au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée par des décisions du 3 juillet 2020

euros au titre du préjudice subi par la SCI CHARDON correspondant à la perte de valeur de la propriété en raison du difficile accès aux parcelles, o Condamner à verser la somme de 3.000 euros en application

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

étant donné que les propriétés sont séparées par un mur de deux mètres de hauteur et de condamner les époux X... aux dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés

, choisie d'un commun accord 3-[X] [P], [B] [A] se verront attribuer dans l'acte de donation-partage à intervenir, des biens meubles et valeurs d'un montant égal à la valeur de la nue-propriété de [Adresse

[J] [L] et l''uvre a donc été confiée à titre précaire à ce dernier ; selon l'inventaire du 30 novembre 2021, seuls le dessin de [V] d'une valeur de 800 euros et le dessin de La Fresnaye d'une valeur

vénale de sa propriété.

En vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment

La société Robert Bosh France a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2012, dans les rôles de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), à raison d'un

Par un jugement n° 2201326, 2301488 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de la société Avi-Charente à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l

titres étant publié ; le litige présente dès lors deux aspects : - d'abord l'appréciation de la valeur probante des titres en conflit (acte d'achat de 1956 par la SCI ; titres de propriété de la famille

la nue-propriété et à sa réformation en ce qui concerne le montant des sommes mises à la charge de cette dernière au titre de la valeur de la nue-propriété.

destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. 4.

L'administration a déterminé la valeur locative de cet ensemble en appliquant un taux de rendement de 4,5 % à sa valeur vénale, elle-même déterminée par comparaison avec les prix de vente de propriétés

de la nue-propriété d'un compte titres ouvert à la Société Générale, évalué en pleine propriété à 23 733 682, 77 francs et en nue-propriété à 21 360 314, 49 francs, - une donation-partage en date du 30

de la nue-propriété d'un compte titres ouvert à la Société Générale, évalué en pleine propriété à 23 733 682, 77 francs et en nue-propriété à 21 360 314, 49 francs, - une donation-partage en date du 30