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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e602
9 avril 2024
civile, - débouter Mme [C] de sa demande d''article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] en tous les dépens lesquels seront distraits, conformément à l'article 699 du code de procédure
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d01bcdc6046d4730da29
27 mai 2026
Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur la demande au titre de l'absence de pauses Objet de la demande : 4 480,27 euros à titre de dommages-intérêts. M.
11e chambre
64422a1ed2fa6fd0f804068e
20 avril 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le non-respect de l'engagement unilatéral de l'employeur, qui ne conteste pas utilement, de permettre au salarié de conserver son matériel informatique professionnel
Pôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
G... à payer à la société ADP, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b3
11 janvier 2007
En exécution d'un arrêté de péril, la société VOSGES LORRAINE LOISIRS a fait procéder par la société PEDUZZI à l'évacuation des gravats.
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
et le transformer en contrat d'agent commercial à durée temporaire ; ¤ 15 000 € pour rupture unilatérale du contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement ; ¤ 30. 000 € d'indemnité
6284903d498a54057d102e06
17 mai 2022
[E] [C] et Mme [L] [C], détermine dans quelle mesure la valeur du bien aura été diminuée du fait de ce défaut d'entretien ou chiffre les travaux propres à y remédier, - ordonner que les frais de cette
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale;
2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
de l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, vu les articles 114 et 175 du Code de Procédure Civile : - dire et juger que l'exécution de cette ordonnance par les Huissiers de Justice instrumentaires
1ère Chambre A
5fdc556eb64f0e796bef9ede
4 décembre 2018
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guedj Me A...
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8152d1fb03057d9a4fa7
27 avril 2022
[I] sollicitant la possibilité de revoir la clause de son contrat de travail à ce sujet, vous lui avez affirmé qu'il n'avait pas à s'en préoccuper car les déplacements d'astreintes sur votre pôle sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03884_20220817
17 août 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté
9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
De première part, le cumul de ces fonctions qui constituent toutes du temps de travail effectif et doivent être prises en compte dans la genèse de sa pathologie, a pu lui procurer une charge de travail
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae111
7 janvier 2025
Elle considère donc que les dépenses de travaux (carrelage, ravalement de façade et chaudière) sont des dépenses d'entretien et que les intérêts de l'emprunt ayant permis d'acquérir le bien propre sont
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
En l'absence d'autres estimations des parties et compte-tenu de la valeur relative du montant des travaux d'amélioration au regard de la valeur d'acquisition du bien, il y a lieu de retenir le montant
1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ae
2 juillet 2024
La société Guiet Frères réclame aussi au titre des restitutions induites par l'annulation de la vente les fruits et valeur de la jouissance que la chose a procurée à la SARL du Breuil Poignard Cette
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