En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience

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Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Il souligne que l'article 2 de l'accord de branche sur l'animation commerciale n'a pas été respecté puisque le salarié a été employé au moyen de CIDD successifs pour un même poste d'animateur commercial

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E... a été informé et consulté sur le projet présenté pour la branche 'D2L' qui s'appuie sur la refonte de l'outil industriel et logistique de la branche avec : L'adaptation des capacités de production

MOTIFS DE LA DECISION: L'action intentée le 23 janvier 2021 par Madame Mme [E] [T] , au visa des articles 673,544, 1240 du code civil a pour objet de voir condamner Madame [P] [J], sa fille [I] [J]

L'intimée répond qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'action introduite le 18 mai 2021 est prescrite.

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