quasi délictuelle et est tenu de réparer le préjudice subi par ce sous-traitant.

De plus, et même à supposer que le dommage subi par Mme [E] épouse [H] ne pourrait résulter de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle, la responsabilité quasi délictuelle

À l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : le fondement juridique de la demande n'est pas clairement identifié : les époux [X] ne peuvent rechercher devant la cour la responsabilité quasi-délictuelle

C..., - que la faute de la victime consistant à entreposer des fonds considérables sans surveillance dans un vestiaire est une cause exonératoire de responsabilité quasi- délictuelle, - que si par extraordinaire

[U], la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la

Le syndicat ne saurait s'exonérer de toute responsabilité en invoquant les errements de son précédent syndic le cabinet EUROPAZUR, alors que celui-ci le représentait en justice.

préjudices résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts du stade municipal Guy Môquet, à titre subsidiaire, de condamner conjointement et solidairement la société Cerima, sur un fondement quasi-délictuel

quasi délictuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

délictuelle intentée contre M.Y... et dont l'employeur de celui-ci était susceptible de répondre sur le fondement de l'article 1384 du code civil était également prescrite par application du même article

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Christophe Y... engage «sa seule responsabilité quasi-délictuelle» pour n'avoir pas accepté de régulariser les ventes immobilières en vue d'acquitter les droits de succession, - dire que M.

plan contractuel, la faute de la société IRA dans la rupture du contrat de franchise est définitivement jugée par le tribunal arbitral ; - qu'en ce qui la concerne, elle ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel

Gouarderes [Localité 3], la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement

Ces fautes, contractuelles vis à vis de la Sarl Avenir Climatisation, sont constitutives de fautes délictuelles ou quasi-délictuelles à l'égard des époux [G].

Ces fautes, contractuelles vis à vis de la Sarl Avenir Climatisation, sont constitutives de fautes délictuelles ou quasi-délictuelles à l'égard des époux X....

avec effet au 31 août 2019, les sociétés Communigate reprochant aux sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO d'avoir commis à leur préjudice des actes de contrefaçon constitutifs d'une faute quasi-délictuelle

délictuelle ou quasi-délictuelle du maître d'œuvre, M.

de droit commun quasi-délictuel à l'égard d'un sous-traitant ne peut être mise ne 'uvre, l'envahissement du navire par les eaux ne résultant pas de manière certaine d'une faute dans le montage de durites

Par jugement du 1er mars 2007 le Tribunal, au motif que la Banque était en faute de n'avoir pas tenu la caution informée de ce que les primes n'étaient pas payées, ce qui avait placé Monsieur Y... dans

A compter du 11 mars 2016, la société SEMSAMAR a fait procéder par huissier à divers constats de l'obstruction de l'entrée du chantier au moyen de chaînes, cadenas et palettes par plusieurs individus du