Il appartient donc au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention mais une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la deuxième audience a fait siennes les conclusions du rapporteur public de la première audience ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - sa créance n'est pas prescrite ; - le centre

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. et Mme G ont alors saisi, le 14 juin 2013, l'ONIAM qui s'est substitué à l'assureur du centre hospitalier, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et a

hospitalier de Rodez à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles de santé ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez la somme de 2 000

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Michelou pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi

organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues " les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, représentant le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, représenté par Me Zuelgaray, demande à la cour : 1°) à titre principal et par la voie de l'appel

[A] [R] a été admis au Centre hopitalier de [Localité 3] le 21/06/2024 en soins psychiatriques à la demande d'un tiers conformément au 1° du II de l'article L 3212-1du code la Santé Publique pour décompensation

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En outre, aux termes de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière

Par arrêté du 8 avril 2011, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, sur le fondement des dispositions des articles L. 6154-6 et D. 6154-16 et D. 6154-17 du code de la santé publique

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, représenté par Me Suissa, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D F et de 40 000 euros s'agissant de Mme E F ; en effet, la part des frais de santé restés à leur charge que le centre hospitalier de Beauvais est tenu d'indemniser s'élève d'ores et déjà au moins à 486