de propriété : Attendu que pour contester l'analyse du premier juge, Monique X... fait valoir que les investissements réalisés par Marcel Y... sur l'immeuble se sont élevés à 602. 882, 02 euros alors

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

perte de valeur de l'immeuble.

de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel , se prévalant : - de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce que le premier juge a retenu la voie de fait pour écarter le délai de la

étage de la façade d’un immeuble situé ....

président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour, Qu'il s'ensuit que les moyens présentés par

président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour, Qu'il s'ensuit que les moyens présentés par

Il suit de là que le moyen de l'insuffisance de motivation doit être écarté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'acquisition de cet immeuble, la société a réalisé d'importants travaux consistant en la rénovation complète de l'immeuble, la transformation de locaux

, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'acquisition de cet immeuble, la SCI a réalisé d'importants travaux consistant en la rénovation complète de l'immeuble, la transformation de locaux à usage

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Ces moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Le premier rapport intitulé «pièces administratives» reprend le titre de propriété des demandeurs, le plan des lieux ainsi que des photographies de l'immeuble après sinistre.

Par acte du 30 mai 2025, la société compagnie de gestion des immeubles Alfandari a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [S] [M] aux fins de voir prononcée la radiation de l'affaire

Mme C est propriétaire d'un immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

sont interdits : La conservation de ces immeubles est impérative ; par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne peuvent avoir pour but que la restitution de l'immeuble dans son état primitif. "

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté. 7.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que Mme [D] [U] ne disposait plus d'aucune qualité ni d'intérêt à agir puisqu'elle n'est plus propriétaire de l'immeuble depuis