[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

devra verser à Mme Stéphanie X... 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, o ordonné l'exécution provisoire du présent

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

compris ceux de la procédure conservatoire ayant donné lieu à l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance de WISSEMBOURG du 7 octobre 1994, - dit n'y avoir lieu à application de

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

pour statuer sur la demande de modification de l'article 28 du règlement de copropriété du 10 juillet et 5 septembre 1990, publié le 9 novembre 1990 et modifié par acte du 25 mars 1991 et publiée le 23

du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

du 10 juillet 1991.

de réalisations immobilières et financières ( ci-après la Coprif ) a acquis les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991 d'une part les lots 114 et 133 et d'autre part les lots 101,102,108,109,115,123,127,128

et 9 mai 1990 volume 90 J n°520 avec bordereau rectificatif du 9 mai 1990 Volume 90 J n°1684 au profit de la CRCAM VAL DE FRANCE, + inscription d'hypothèque légale publiée le 6 octobre 1993 volume 93

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des

civile

[U] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais d'appel ; - condamner M.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la procédure : Par une lettre reçue le 8 juillet 2022,