indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [M] [J] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc-olivier HUCHET de

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Appel a été interjeté par Mme Rabia Y... épouse X... de l'ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2010.

Du mariage (juillet 1996) jusqu'à la désolidarisation des comptes (août 2000), la somme de 9. 711 € a été financée par la communauté.

[Z] née le [Date naissance 1] 1966 à SOUSSE, demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023 en audience publique devant

de nationalité Française né le 02 Janvier 1960 à ST-JULIEN-PRES-BORT (19110) Profession : Sans profession, demeurant ...

Française [Adresse 13] [Localité 20] Madame [R] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 24] [Localité 2] Madame [K] [Y] épouse [B] née

n°  65-557 du 10 juillet 1965, M.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Mai 2018 APPELANTES : Mme [W] [K] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Mme B, épouse C, ressortissante marocaine née le 20 mars 1969, est entrée en France le 11 juin 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples.

500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il se fonde sur l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui a institué une présomption de communauté des parties d'un immeuble en copropriété qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires

200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut le versement direct de cette somme sur le fondement de ce dernier

C'est son épouse qui a marqué son désintérêt à son égard dès la naissance des enfants, et n'a eu de cesse de creuser un fossé entre lui et leurs enfants, entretenant une relation fusionnelle avec eux.

Madame [E] [D] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Danemark) [Adresse 8] représentée par Me Claire RICARD - N° du dossier 280433 rep/assistant : Me Laure MICHELLE (avocat

MOTIFS 1 / Mme Y...-E... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé au 25 juillet 1993, la date des effets du divorce.

[Adresse 1] représentée par Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse

APPELANTS Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 4] Madame [Y] [Q] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 1] , demeurant [Adresse 1]

De leur union sont issus deux enfants : Mélanie, née le 11 juillet 1989 et Geoffrey, né le 13 juin 1991.

RG N : 13/ 00306 AFFAIRE : M. Nour-Eddine X... C/ Mme Emmanuelle Y... épouse X...