Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'incapacité ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale.

Relevant des dispositions des articles L 641-1 et suivants, R 641-1 et suivants et D 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est chargée de gérer le régime de retraite de base des professions

courte période de travail doit être considérée comme une période non indemnisée qui fait suite à une autre période non indemnisée et qu'il n'y a ainsi pas eu de rupture dans la non-indemnisation.

la sécurité sociale dispose, dans son paragraphe 5 que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été

Quant au mode de calcul des cotisations querellées, elles résultent de l'application des dispositions de l'article L 642-1 du Code de la sécurité sociale, prévoyant des parts forfaitaires et des parts

la sécurité sociale'.

L'article L. 643-1du code de la sécurité sociale précise que le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total

Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes

Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale,

[F] [Y] : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

sociale, soit au regard de la directive 79/7 précitée pour les régimes non-professionnels de sécurité sociale' (souligné par la cour).

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique comme étant non prescrite, - Déclaré la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique fondée à recouvrer la créance d'allocation supplémentaire

il n'a jamais sollicité son affiliation à la CIPAV, en violation des dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

-22 du code de la sécurité sociale, aucune disposition législative du code de la sécurité sociale ne prévoit en effet de priver le bénéficiaire de la pension de réversion de son droit en cas de remariage

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

vieillesses prévues aux articles L 351-J, L 351-7 et L 352-J, de toutes les cotisations d'assurances vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que

L323-2 du code de la sécurité sociale ; ainsi, en tout état de cause, la MSA n'est pas fondée à solliciter la restitution d'un trop perçu de pension de retraite pour la période d'avril 2016 à septembre