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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aba
3 juillet 2003
. - Y... ont contracté mariage le 16 juillet 1994, union précédée d'un contrat de séparation de biens reçu par Maître BOUILLON, Notaire à TROYES le 11 juin 1994.
Secrétariat de l'IDP
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17 octobre 2024
[N] [Y] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE MINISTERE PUBLIC Notification par LRAR le : Date de réception : 1. Demandeur : 2.
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
de corps et à l'annulation du mariage des époux » (art. 1, § 1, a)
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1re Chambre A
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24 février 2015
APPELANT Monsieur [E], [F] , [W] [P] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1], demeurant Chez Mme [L] - [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat
Pôle 5 - Chambre 4
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25 mai 2016
: Jugement du 18 Septembre 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/013495 APPELANTE Société LICENCE STORE INVESTMENT LIMITED société de droit anglais ayant son siège social [Adresse 1]
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24 mars 2011
Elle rappelle qu'elle n'a jamais vécu avec Monsieur X..., ayant continué à résider chez ses parents, et qu'ils se sont séparés définitivement en septembre 2007 ; que depuis décembre 2007, Monsieur X...
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24 janvier 2008
200 euros la pension due à Mme X... pour l'entretien de Manon scolarisée dans un établissement privé de LYON, et maintenait à 1. 650 euros et 1. 550 euros les pensions dues respectivement pour Anaïs et
1ère Chambre sect.Famille
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20 octobre 2023
[G] et Mme [P] se sont séparés courant février 2016. Le 6 mai 2019, Mme [P] a fait assigner M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 23 août 1990, est entrée en France le 18 juin 2015 sous couvert d'un visa " court séjour ".
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
3ème CHAMBRE FAMILLE
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23 janvier 2024
Sur la date de la séparation du couple Il est démontré par la pièce 21 de l'appelante que le couple s'est séparé en février 2016 alors que l'intimé ne verse aux débats aucune pièce dont il ressortirait
CHAMBRE SOCIALE A
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20 mai 2026
2023 RG : 23/0009 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 MAI 2026 APPELANTE : [N] [R] épouse [J] née le 25 Juillet 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité
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18 novembre 2014
affaires familiales de Quimper a rendu une ordonnance de non-conciliation du 19 février 2013 qui, concernant les mesures provisoires, a : - constaté que les parties reconnaissent que le couple est séparé
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07301 2002/07519 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/2002 par Monsieur le Vice-Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1/
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20 juin 2011
de 150 € par enfant, soit en tout 600 € par mois ; Attendu que Myriam X..., sans emploi, n'a pas d'autre ressource que des prestations sociales et familiales pour un montant total qui s'élevait à 1
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