C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ERANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale R.G : 02/04643 et 02/04644 joints M. Roger X...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ERANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale R.G : 02/04643 et 02/04644 joints M. Roger X...

compte tenu de leur situation respective et de son acceptation du divorce après de nombreuses années de mariage alors que son mari entretenait une liaison extra conjugale.

ARRÊT DU 03/09/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05597 Jugement (N° 14-000245) rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : HB/VC APPELANTE CAISSE DE CRÉDIT DE MUTUEL D'HELLEMMES

[M] [Z] présente une cause réelle et sérieuse. - débouté M. [M] [Z] de l'ensemble de ses demandes; - condamné M. [M] [Z] aux entiers dépens.

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Madame Anne

[D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, Madame Véronique DANIEL, Conseiller, Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats

effectués ; - qu'en application des dispositions de la convention collective il peut donc prétendre à un rappel de salaire au titre des années 2017 à 2019.

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