Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

[B] [G] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.

[B] [E] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

[C] de leur appel incident, débouter la BPCE, Mme [B] [C], les consorts [W] et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner

[C], En tout état de cause, - condamner tout succombant à payer la somme de 12 000 euros à Mme [P] [R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Le 17 décembre 2020, l'huissier de justice en charge de la signification de la déclaration d'appel à Mr [B] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de

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l'article 337 ancien du code civil selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ainsi que la reconnaissance

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

[A] [Z] [B] [G] du surplus de sa demande ; - débouté M. [F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens.

[B] [G] la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette la demande d'expertise judiciaire de Madame [E] [C], ' condamne Mme [E] [C] à relever et garantir