Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

123 bis du code général des impôts. 5.

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

157 bis du code général des impôts.

en application de l'article 167 bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

B, le service était fondé à évaluer ceux-ci par application du forfait de 15 % prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 111 du code général des impôts.

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).