En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

déféré et de condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions du 13 Septembre 2005 régulièrement

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

de PRH ' bowetteur (fond) ; du 21/04/1975 au 31/07/1976 : bowetteur (fond) ; du 01/08/1976 au 30/11/1979 : élargisseur galerie rocher (fond) ; du 01/12/1979 au 31/03/1980 : régulateur de roulage (fond

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 1er août 1970 au 23 octobre 1987.

699 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

) du 1er décembre 1968 au 28 février 1969 ; - abatteur-boiseur du 1er mars 1969 au 31 janvier 1976 ; - déhouilleur d'élevage ou petit stoss du 1er février 1976 au 30 avril 1976 ; - abatteur-boiseur

R 351-11 du code de la sécurité sociale il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions vieillesses prévues aux articles L 351-J, L 351-7 et L 352-J, de toutes les cotisations

700 du code de procédure civile.