au sens des dispositions de l'article L 111-3 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

En application de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, devenu l'article L 218-2, l'action des professionnels, pour les biens

[J] [W] à verser à la SAS Rema Tip Top France la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

titre des congés payés sur rappel de salaire, * 1.825 euros au titre de dommages et intérêts à titre d' indemnité de licenciement, * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Le 29 mai 2018, elle a pris comme nom commercial celui de Solution Energie.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 octobre 2018, la société Terres d'aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil et L 211-15 du code du tourisme, à

Les dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, abrogées par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, prévoyaient jusqu'au 1er janvier 2019 que la péremption n'était acquise, en

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. - débouté Mme Z... de ses autres prétentions ;- débouté la société Transports A...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AFFAIRE : N° RG 21/01962 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZGT  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 15 Juin 2021

Force est de constater qu'entre le 21 décembre 2017 et le 29 avril2019, vous n'avez effectué aucune autre diligence dans ce dossier vis-à-vis de la compagnie et qu'à aucun moment vous n'avez jugé utile

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).