L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

Réponse de la cour En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'article 4 du contrat prévoit que: « 4.1 La mission, objet de la présente convention, est confiée à EXALIS GMBH à titre exclusif. 4.2 EXALIS GMBH s'engage à ne pas représenter un salon concurrent

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société Kontron du 28 décembre 2017: En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

'; - condamner l'infirmière à lui payer une somme de 6'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.2.

[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.