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Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

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2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

[B] [W] sur le fondement de l'article L. 312-39 du Code de la Consommation, à payer à la Société Financo, au titre du dossier n°49388051, la somme en principal de 18 282,25 euros, actualisée au 10/06/2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

65b211e9c4cf860008dff6f4

Appel

24 janvier 2024

celles au titre des frais irrépétibles et dépens, o sa demande d'expertise judiciaire, ' condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f5

Appel

10 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

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Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

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2e chambre sociale

642e75758b510604f5bc1cbf

Appel

5 avril 2023

Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail , la salariée à droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 350 €.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 423-16 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise

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Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

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