AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae6220f2a5a79748b6b63
7 mai 2019
7 mai 2019
Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 42 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, que
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1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
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