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679 résultats pour « Article 422-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae6220f2a5a79748b6b63

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 42 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, que

Source officielle

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En tenant compte des revenus déclarés au titre de l'année 2017, son revenu global pour l'année 2018 aurait pu s'élever à la somme de 42 948 euros, comprenant 20 425 euros au titre des salaires et 22 523

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163bf1f3aeb4b683cf412ef

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

1154 du code civil, à compter de la date anniversaire du jugement déféré, de condamner en cause d'appel la société sfp Labati à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles R. 4228-10 à R. 4228-15 énoncent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les cabinets d'aisance. 19.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc884c4a2b1faba4739c4f

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur les dispositions accessoires En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dès lors qu'il est fait application de l'article L. 1235-3 du même code, il convient de mettre à la charge

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04721_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6c0f5e5278a79738d0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 31 juillet suivant, Me [C] établissait une nouvelle facture qui annulait et remplaçait la précédente, d'un montant de 6 420 euros TTC, correspondant à 42 heures de travail à un taux horaire de150 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b3bf9fd47c90a13821

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 1720 du code civil prévoit que 'Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

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